Conditions générales de vente

Le présent document récapitule les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») que la société ESSITY FRANCE (ci-après la « Société ») propose à ses Clients. Les Clients et la Société sont collectivement dénommés les « Parties ».

Ces CGV s’appliquent aux produits vendus par la Société sur le site https://shop.nana.fr/ (le « Site ») et notamment à tout produit de la gamme by Nana™ .

Avant tout achat, nous vous recommandons la lecture de nos conditions générales de vente, d’utilisation et de la Charte de Protection des Données. Nous vous rappelons qu’il convient d’être majeur pour effectuer des achats sur notre Site.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société à son Client.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site. 

Par «Client», on entend tout particulier achetant sur le site et se faisant livrer en France métropolitaine.

Les présentes CGV expriment les conditions dans lesquelles la Société propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture des Produits à des Clients dans les conditions définies dans le Code de la Consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et par écrit de la Société. La Société a le droit de modifier ces CGV à tout moment.

Article 2 - Documents contractuels

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

1.     le bon de commande électronique ;

2.     les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - Identification de la Société responsable de l’offre

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

Nom du vendeur du produit : ESSITY FRANCE, société par actions simplifiées, au capital de 50.374.272,18  euros, dont le siège social est situé 151-161, boulevard Victor Hugo, 93 400 Saint-Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 509 395 109

N° identifiant unique : FR210514_01WNWT & FR210514_20IMHH

Le Service Clients : support@shop.nana.fr

Tel : 01 85 07 90 00

Article 4 - Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors du double-clic du Client finalisant sa commande sur notre Site. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la Société.

Article 5 - La commande

Enregistrement et validation de la commande :

Le Client passe sa commande directement en ligne. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales de vente, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente conclu à distance entre la Société et le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et dans la limite des garanties ci-dessous mentionnées.

La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de celui-ci jusqu'à la résolution du problème.

Article 6 - Signature électronique

Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic. Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

8-a : La Société présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les produits et les offres promotionnelles présentées par la Société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

8-c : En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société prend contact avec le Client afin de trouver une solution. Selon l’option retenue par le Client, elle peut procéder au remboursement des sommes versées sans délai et au plus tard dans les trente jours de leur versement par le Client conformément au Code de la Consommation.

Article 9 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 10 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement ci-après mentionnés : carte bancaire usuelle (Visa, Mastercard, American Express).

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La Société se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11 - Livraisons

11-a – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande saisi en ligne et uniquement en France métropolitaine dans le délai prévisible précisé à la commande et dans la limite des stocks disponibles. La facture est envoyée par voie électronique à l’adresse saisie lors de la création du compte.

Les dates de livraison sont indicatives. En cas de retard de livraison par rapport au délai prévisible dans le mail d’expédition, il est demandé au Client de signaler ce retard en contactant le service client. La Société se chargera alors de contacter le transporteur afin qu’une enquête soit menée et le colis livré.

11-b - Erreurs de livraison et vérification des produits

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’erreur de livraison (mauvaise référence, produit manquant), le Client devra en informer la Société via le formulaire de réclamation disponible sur le Site Envoyer une demande – Nana, en indiquant la référence de la commande et en joignant, le cas échéant, des photos et/ou informations relatives aux produits concernés (modèle, taille, coloris). Après réception et validation de la réclamation, la Société contactera le Client dans les meilleurs délais afin de remédier à l’erreur de livraison.

Article 12 – Offre commerciale : Essai gratuit (sauf frais de retour du produit)

Tout nouveau client peut bénéficier d’un essai gratuit* pendant un cycle de règles, soit 30 jours. *Les frais de retour restent à la charge du Client.

Si le Client souhaite procéder au retour du produit dans le cadre de cette offre, il suffit de prendre contact (via le formulaire ici) avec la Société dans les 30 jours à compter de la date de livraison en indiquant le numéro de commande et sa volonté d’obtenir le remboursement dans le cadre de cette offre.

Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de l’accusé de réception de la demande de remboursement pour renvoyer la culotte à ses frais. Il est de la responsabilité du Client de conserver toute preuve de l'envoi.

Le remboursement du produit par la Société n’interviendra qu’après réception du produit retourné.

Cet essai gratuit* est valable uniquement pour tout premier achat sur le site shop.nana.fr, et pour une seule culotte unitaire (offre non valable sur les lots). Toute autre culotte déjà portée ne pourra être renvoyée pour échange ou remboursement.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de rétractation lorsqu’il commande des produits en ligne. Si, pour une raison quelconque, il n’est pas entièrement satisfait de son achat, il a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site ici[LP1] , soit en adressant à la Société le formulaire type reproduit en annexe, à l’adresse qui y figure. Il doit s’assurer d’inclure les informations de commande nécessaires pour identifier son achat.

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le(s) produits(s) à ses frais. Les produits doivent être renvoyés neufs (aucune des étiquettes de l’article ne doit avoir été coupée), non utilisés, non lavés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Il est de la responsabilité du Client de conserver toute preuve de l'envoi.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Société procédera au remboursement du montant total de son achat, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client.

Article 14 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-après.

En cas de défaut de conformité du produit (produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à sa description), le Client doit en informer la Société via le formulaire de contact accessible sur le Site Envoyer une demande – Nana, en indiquant :

-        son numéro de commande ;

-        une description du défaut constaté, accompagnée de photos le cas échéant.

Après réception et analyse de la demande, la Société communiquera au Client les modalités de retour du produit. Le remplacement ou le remboursement interviendra après réception et examen du produit concerné.

Article 15 – Protection des Données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité pour obtenir toutes les informations y afférentes.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles qu’il collecte et traite.

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 - Règlement des litiges - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le Client peut contacter la Société pour lui faire part d’une réclamation en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site.

 

Si la réclamation du Client n’est pas résolue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées figurent ci-dessous : [A COMPLETER]

 

 

En cas d’échec du règlement amiable du litige, ou à tout moment, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.

 

ANNEXE – Formulaire d’exercice du droit de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [A COMPLETER - le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.